Loi fédérale sur la protection des données
Texte intégral de la loi fédérale suisse sur la protection des données (loi sur la protection des données – LPD) pour une consultation et une citation faciles.
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Texte intégral de la loi
Loi fédérale sur la protection des données (loi sur la protection des données, LPD) du 25 septembre 2020 (état au 1er septembre 2023)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, al. 1, 97, al. 1, 122, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 2017, arrête :
Chapitre 1 But, champ d’application et autorité fédérale de surveillance
- Art. 1 But
- Art. 2 Champ d’application à raison de la personne et de la matière
- Art. 3 Champ d’application territorial
- Art. 4 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Chapitre 2 Dispositions générales
Section 1 Définitions et principes généraux
- Art. 5 Définitions
- Art. 6 Principes
- Art. 7 Protection des données dès la conception et par défaut
- Art. 8 Sécurité des données
- Art. 9 Sous-traitance
- Art. 10 Conseiller à la protection des données
- Art. 11 Codes de conduitet
- Art. 12 Registre des activités de traitement
- Art. 13 Certification
Section 2 Traitements de données personnelles par des responsables du traitement privés ayant leur siège ou leur domicile à l’étranger
Section 3 Communication de données personnelles à l’étranger
- Art. 16 Principes
- Art. 17 Dérogations
- Art. 18 Publication de données personnelles sous forme électronique
Chapitre 3 Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant
- Art. 19 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnelles
- Art. 20 Exceptions au devoir d’informer et restrictions
- Art. 21 Devoir d’informer en cas de décision individuelle automatisée
- Art. 22 Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles
- Art. 23 Consultation préalable du PFPDT
- Art. 24 Annonce des violations de la sécurité des données
Chapitre 4 Droits de la personne concernée
- Art. 25 Droit d’accès
- Art. 26 Restrictions au droit d’accès
- Art. 27 Restrictions au droit d’accès applicables aux médias
- Art. 28 Droit à la remise ou à la transmission des données personnelles
- Art. 29 Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles
Chapitre 5 Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des personnes privées
Chapitre 6 Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux
- Art. 33 Contrôle et responsabilité en cas de traitements de données personnelles conjoints
- Art. 34 Bases légales
- Art. 35 Traitement de données personnelles automatisé dans le cadre d’essais pilotes
- Art. 36 Communication de données personnelles
- Art. 37 Opposition à la communication de données personnelles
- Art. 38 Proposition des documents aux Archives fédérales
- Art. 39 Traitements à des fins ne se rapportant pas à des personnes
- Art. 40 Activités de droit privé exercées par des organes fédéraux
- Art. 41 Prétentions et procédure
- Art. 42 Procédure en cas de communication de documents officiels contenant des données personnelles
Chapitre 7 Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence
Section 1 Organisation
- Art. 43 Élection et statut
- Art. 44 Durée, renouvellement et fin des rapports de fonction
- Art. 45 Budget
- Art. 46 Incompatibilité
- Art. 47 Activité accessoire
- Art. 48 Autocontrôle du PFPDT
Section 2 Enquêtes concernant des violations des prescriptions de protection des données
Section 3 Assistance administrative
- Art. 54 Assistance administrative en Suisse
- Art. 55 Assistance administrative avec des autorités étrangères
Section 4 Autres tâches du PFPDT
Section 5 Émoluments
Chapitre 8 Dispositions pénales
- Art. 60 Violation des obligations d’informer, de renseigner et de collaborer
- Art. 61 Violation des devoirs de diligence
- Art. 62 Violation du devoi/fr/legislation/lpd/article-60r de discrétion
- Art. 63 Insoumission à une décision
- Art. 64 Infractions commises dans une entreprise
- Art. 65 Compétence
- Art. 66 Prescription de l’action pénale
Chapitre 9 Conclusion de traités internationaux
Chapitre 10 Dispositions finales
- Art. 68 Abrogation et modification d’autres actes
Art. 69 Disposition transitoire concernant les traitements en cours
- Art. 70 Disposition transitoire concernant les procédures en cours
- Art. 71 Disposition transitoire concernant les données concernant des personnes morales
- Art. 72 Disposition transitoire relative à l’élection et à la fin des rapports de travail du préposé
- Art. 73 Coordination
- Art. 74 Référendum et entrée en vigueur
Clause de non-responsabilité : le texte de loi mentionné ici correspond à la version officielle. activeMind.ch décline toute responsabilité en cas d’erreur.
