Article 33 Contrôle et responsabilité en cas de traitements de données personnelles conjoints

Lorsqu’un organe fédéral traite des données personnelles conjointement avec d’au­tres organes fédéraux, avec des organes cantonaux ou avec des personnes privées, le Conseil fédéral règle les procédures de contrôle et les responsabilités en matière de protection des données.