Article 55 Assistance administrative avec des autorités étrangères

¹ Le PFPDT peut échanger des informations ou des données personnelles avec des autorités étrangères chargées de la protection des données personnelles pour l’accom­plis­sement de leurs tâches légales respectives en matière de protection des données, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

1. la réciprocité en matière d’assistance administrative est garantie;
2. les informations et les données personnelles échangées ne sont utilisées que dans le cadre de la procédure liée à la protection des données personnelles qui a donné lieu à la demande d’assistance administrative;
3. l’autorité destinataire s’engage à ne pas divulguer les secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication;
4. les informations et les données personnelles ne sont communiquées à des tiers qu’avec l’accord préalable de l’autorité qui les a transmises;
5. l’autorité destinataire s’engage à respecter les charges et les restrictions d’uti­lisation exigées par l’autorité qui lui a transmis les informations et les données personnelles.

² Pour motiver sa demande d’assistance administrative ou pour donner suite à une demande d’assistance administrative de l’autorité requérante, le PFPDT peut communiquer notamment les indications suivantes:

1. l’identité du responsable du traitement, du sous-traitant ou de tout autre tiers participant au traitement;
2. les catégories de personnes concernées;
3. l’identité des personnes concernées lorsque:
   1. celles-ci ont donné leur consentement, ou que
   2. la communication de l’identité des personnes concernées est indispensable à l’accomplissement des tâches légales du PFPDT ou de l’autorité étrangère;
4. les données personnelles ou les catégories de données personnelles traitées;
5. la finalité du traitement;
6. les destinataires ou les catégories de destinataires;
7. les mesures techniques et organisationnelles.