Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données
Texte intégral de l’ordonnance suisse sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) pour une consultation et une citation faciles.
Texte intégral de la loi
Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données du 31 août 2022.
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 13, al. 2, de la loi du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD), arrête :
Section 1 Organismes de certification
Section 2 Objets et procédure de certification
- Art. 4 Objets de la certification
- Art. 5 Exigences relatives au programme de certification
- Art. 6 Exigences relatives à la certification de systèmes de gestion
- Art. 7 Exigences relatives à la certification des produits, des services et des processus
- Art. 8 Octroi et durée de validité de la certification
- Art. 9 Reconnaissance des certifications étrangères
- Art. 10 Exemption de l’obligation d’établir une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles
Section 3 Sanctions
- Art. 11 Suspension et révocation de la certification
- Art. 12 Procédure applicable aux mesures de surveillance du PFPDT
Section 4 Dispositions finales
Annexe
Exigences minimales concernant les qualifications du personnel
Clause de non-responsabilité : le texte de loi mentionné ici correspond à la version officielle. activeMind.ch décline toute responsabilité en cas d’erreur.
