1 Le PFPDT peut, avec l’accord du responsable du traitement tenu d’annoncer, transmettre l’annonce d’une violation de la sécurité des données au Centre national pour la cybersécurité (NCSC) pour que celui-ci analyse l’incident. La communication peut contenir des données personnelles.
2 Le PFPDT invite le NCSC à se prononcer avant d’ordonner à l’organe fédéral de prendre les mesures visées à l’art. 8 LPD.
