Les entreprises et autres organismes de droit privé employant moins de 250 collaborateurs au 1er janvier d’une année, ainsi que les personnes physiques, sont déliés de leur obligation de tenir un registre des activités de traitement, à moins que l’une des conditions suivantes soit remplie:
- le traitement porte sur des données sensibles à grande échelle;
- le traitement constitue un profilage à risque élevé.
