1 Les renseignements sont fournis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
2 Si les renseignements ne peuvent être donnés dans les 30 jours, le responsable du traitement en informe la personne concernée en lui indiquant le délai dans lequel les renseignements seront fournis.
3 Si le responsable du traitement refuse, restreint ou diffère le droit d’accès, il le communique dans le même délai.
