1 Lorsque plusieurs responsables traitent en commun des données personnelles, la personne concernée peut exercer son droit d’accès auprès de chacun d’eux.
2 Si la demande de renseignement porte sur des données traitées par un sous-traitant, celui-ci aide le responsable du traitement à fournir les renseignements pour autant qu’il ne réponde pas lui-même à la demande pour le compte du responsable du traitement.
