1 Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru.
2 Les mesures doivent permettre d’éviter toute violation de la sécurité des données.
3 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les exigences minimales en matière de sécurité des données.
Clause de non-responsabilité: le texte de loi mentionné ici correspond à la version publiée le 25 septembre 2020 (état: 1er septembre 2023). activeMind.ch décline toute responsabilité en cas d’erreur.
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