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Article 46 Incompatibilité

Le préposé ne peut pas être membre de l’Assemblée fédérale ou du Conseil fédé­ral ni exercer aucune autre fonction au service de la Confédération.

Clause de non-responsabilité: le texte de loi mentionné ici correspond à la version publiée le 25 septembre 2020 (état: 1er septembre 2023). activeMind.ch décline toute responsabilité en cas d’erreur.