1 La période de fonction du préposé est de quatre ans et peut être renouvelée deux fois. Elle débute le 1er janvier suivant le début de la législature du Conseil national.
2 Le préposé peut demander à l’Assemblée fédérale, en respectant un délai de six mois, de mettre fin à la période de fonction pour la fin d’un mois.
3 L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) peut révoquer le préposé avant la fin de sa période de fonction:
- s’il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave;
- s’il a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.
