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Article 29 Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles

1 Le responsable du traitement peut refu­ser, restreindre ou différer la remise ou la trans­mission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l’art. 26, al. 1 et 2.

2 Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la remise ou la transmission des données personnelles.

Clause de non-responsabilité: le texte de loi mentionné ici correspond à la version publiée le 25 septembre 2020 (état: 1er septembre 2023). activeMind.ch décline toute responsabilité en cas d’erreur.