Article 27 Restrictions au droit d’accès applicables aux médias

1 Lorsque les données personnelles sont traitées exclusivement pour la publication dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique, le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans l’un des cas suivants:

1. les données fournissent des indications sur les sources d’information;
2. un droit de regard sur des projets de publication en résulterait;
3. la libre formation de l’opinion publique serait compromise.

² Les journalistes peuvent en outre refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements lorsque les données personnelles servent exclusivement d’instru­ment de travail personnel.